Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’identité de cause entre les deux instances, il est de jurisprudence que la cause de la demande est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge (voir Cour d’appel : 2 octobre 2003, rôle n° 26576 , LJUS 99857959

A ces deux facteurs, objet et cause, le juge devra chercher à appliquer la règle de droit dont l’impératif traduit juridiquement l’objet (le droit prétendu) et dont la présupposition traduit juridiquement la cause (les éléments générateurs de ce droit) (cf. CA 02 10/2003, rôle no 26576