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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    acte, ni par une irrecevabilité de l’appel (cf. Cour 2 avril 2003, n° 26536, Cour 11 juillet 2002, n° 25731 du rôle, Cour 17 janvier 2001, n° 23091

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    acte, ni par une irrecevabilité de l’appel (cf. Cour 2 avril 2003, n° 26536, Cour 11 juillet 2002, n° 25731 du rôle, Cour 17 janvier 2001, n° 23091

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    acte, ni par une irrecevabilité de l’appel (cf. Cour 2 avril 2003, n°26536, Cour 11 juillet 2002, n°25731 du rôle, Cour 17 janvier 2001, n°23091

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    acte, ni par une irrecevabilité de l’appel (cf. Cour 2 avril 2003, n°26536, Cour 11 juillet 2002, n°25731 du rôle, Cour 17 janvier 2001, n°23091

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    nullité, ne peut être sanctionnée par une nullité de l’acte (CSJ 2 avril 2009 n°26536 du rôle, voir également TAL 12 juillet 2002, n°74449 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 17 avril 2007 (not. 26536/2004CD) régulièrement notifiées

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 17 avril 2007 (not. 26536/2004CD) régulièrement notifiées

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle