Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 449/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 26520/20/CD, Not. 6052/21/CD et Not. 1532/22/CD)Par le jugement entrepris, le tribunal, après avoir ordonné la jonction des trois affaires introduites sous les notices 26520/20/CD, 6052/21/CD et 1532/22/CD, a acquitté PERSONNE1.) de l’infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

26520, nos 164 et s., n° 174).