Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 2650/2024

À l’appui de leur moyen de nullité, les consorts PERSONNE2.)PERSONNE3.)PERSONNE4.) invoquent un jugement pénal n° 2650/2022 rendu en date du 24 novembre 2022 ayant mené à une condamnation pour faux, usage de faux et escroquerie d’un individu qui avait transformé des caves en y installant un studio supplémentaire à usage d’habitation sans disposer d’une

2650/23 L-OPA2-1071/23

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 24 novembre 2022, sous le numéro 2650/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

la suite cependant permis de retracer plusieurs mouvements et notamment en tout trois virements à hauteur de 5.000.-euros, 2650.-euros respectivement 200.-euros entre octobre 2009 et novembre 2011.

Il convient de relever que le coût des abonnements et services était de 146,52 euros HT et le prix total de la facture s’élevait à 293,2650 euros.

Ce montant a été réclamé sur base de deux factures, à savoir la facture n° 2011/2650 du 17 octobre 2011 d’un montant de 14.066,67 euros et la facture n° 2011/3284 du 21 décembre 2011 d’un montant de 8.591,37 euros.

plans d’architecte « comme construit » (vues en plans et coupes), - plans de coffrage et de ferraillage « comme construit » (vues en plans et coupes), - note de calculs (descente des charges et dimensionnement des dalles et éléments porteurs verticaux) concernant l’immeuble de la Résidence Touraine sis au 48-50, avenue de Strasbourg à L-2650 Luxembourg;

Numéro 2650 du registre.

le 9 décembre 2004, vers 18.53 heures, (pv n° 13/05 du 11.01.2005 du C.P. Bertrange et n° 22 du tableau annexé au rapport 4291-141 du 26.01.2005 de la police judiciaire) un faux billet de 500.- euros portant le numéro X00229208939 remis en paiement par H.) pour un Nokia 2650 et un Nokia 7260 ;