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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis ( Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26477

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre