Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, les heures supplémentaires réclamées et définies dans l’acte d’appel ne peuvent être considérées comme temps de travail effectif (cf. Cour d’appel, 4 mai 2006, n°26440 du rôle).

Une solution analogue a été retenue par la Cour d’appel luxembourgeoise (Cour, n° du rôle 26440, 4 mai 2006, X c/ asbl Y) dans une affaire où un pilote était aux services d’une entreprise d’ambulance par avion et demandait le paiement des heures de « stand-by » à titre d’heures supplémentaires.

Une solution analogue a été retenue par la Cour d’appel luxembourgeoise (Cour, n° du rôle 26440, 4 mai 2006, S/ asbl Soc.2.)) dans une affaire en tous points similaire à la présente espèce dans la mesure où le pilote était également aux services d’une entreprise d’ambulance par avion et qui demandait le paiement des heures de « stand-by » à titre d’heures

Numéro 26440 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.