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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    26439/15/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26439/15/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle