Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparution à respecter par l’assigné : si cette irrégularité avait été qualifiée jusqu’alors comme ayant pour objet une formalité relevant de l’organisation judiciaire, sanctionnée, même en l’absence de grief, au titre d’une « nullité de fond », étrangère à l’article 26438, elle a été qualifiée depuis lors de simple « nullité de forme », à laquelle l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 21383/11/CD, 31012/10/CD, 26438/11/CC et 28225/11/CD pour y statuer par un seul et même jugement.