Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 186/12 VI. du 26 mars 2012 (Not 26417/11/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°26417/11/CC et notamment le procès-verbal n°11087/2011 du 16 octobre 2011 de a police grand-ducale d’Eschsur-Alzette, C.P. Differdange, S.I. Vu le résultat de l’éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu au