Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 21 décembre 2023, sous le numéro 2641/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

tenu de constituer avocat constitue une nullité de forme, qui ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de cette formalité aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé » (cf. Cass., 28 mai 2009, n° 2641 ; Cass., 20 mars 2014, n° 3317).

39 Idem, 28 mai 2009, n° 35/09, numéro 2641 du registre (réponse au deuxième moyen)

L’irrégularité de l'acte tenant à l'indication du mode de comparution de l'intimé constitue une nullité de forme (Cass. n° 35/09 du 28 mai 2009, n°2641 du registre ;

bien que des tiers, d’en exercer l’intégralité des attributions (Travaux préparatoires n°2641, Commentaires des articles, sub. Article 2).

portant les numéros 2641 et 2642 du 28 juin 1983, 3381

Numéro 2641 du registre.