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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    les actionnaires sont d’accord pour se réunir sans formalités, toute convocation est superflue (cf. Novelles Droit commercial, tome 3, n° 26404, p. 391; J.-M

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre