Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 20.264,14.- euros (= 4.932,90 + 2.500 + 9.865,80 + 2.965,44).fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., actuellement en état de faillite, au montant de 20.264,14.euros, avec les

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. le montant de 2.634,40 euros à titre de frais d’avocat exposés dans le cadre de la demande de rabattement de la faillite, le montant de 2.264,14 euros à titre de frais exposés pour l’administration de la faillite, le montant de [2.264,14 euros à titre de frais exposés pour l’administration de la faillite ainsi que de [Afin d’obtenir le rabattement de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Il a de même augmenté sa demande au montant de 3.902,04 € au titre des arriérés d’avances sur charges redus entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, diminué par la suite à 2.228,24 € en raison des montants entretemps recouvrés par voie de saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) soit 2.264,14 €.Compte tenu des paiements effectués par PERSONNE2.) à

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil