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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le juge pénal a, en effet, rendu deux décisions distinctes, l'une répressive et l'autre civile qui, toutes deux, obéissent aux règles qui leur sont propres (Cour d’appel 4 décembre 2002, n°26396 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre