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Date
Juridiction
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20231206_CA10_423_pseudonymisé-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 novembre 2022 sous le numéro 2639/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :1997 sur le contrat d’assurance, de tentative d’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20231010_TAL3_TAL-2021-07267_pseudonymisé-accessible.pdf
2639,13 12491,17 2001,13 14492,30de 2639,13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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19991223_TALréf_1004_pseudonymisé-accessible.pdf
ducaldu 25.11.1983,no.2639,p.l9 et les références y citees).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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cassation 090430_2639a-accessible.pdf
Numéro 2639 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation