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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    26368/24/CD not.26368/24/CD : PERSONNE1.) : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénalDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 18364/24/CD, 20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CD pour y statuer par un seul et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle