Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions qui ne sont pas expressément contenues au dispositif même (Cour 30 avril 2003, n° 26348 du rôle ; Cour 24 juin 2010, n° 34970En effet, en rejetant le moyen de prescription invoqué par PERSONNE1.), le