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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ce délai n’est pas illimité, sinon les intérêts du débiteur saisi seraient gravement lésés par le blocage de sommes d’argent sur un compte bancaire (Cour d’appel du 23 avril 2003, n°26332

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre