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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a été jugé que compte tenu de ces critères, le muret d’une rampe de garage constitue un gros-ouvrage au sens de l'article 2270 du code civil (Cour. 5 juin 2002, n° 26331 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil