Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2632/2024 E- SAPA-96/24

5) PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE9.) en Roumanie, demeurant en Allemagne à D-ADRESSE11.), ayant élu domicile auprès de la Direction générale de la Police Grand-Ducale, Cité policière Kalchesbréck, Complexe A, route de Trèves à L-2632 Findel,

Vu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1791/2021, rectifié par jugement de rectification n°2632/2021 du 2 décembre 2021.

la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 4, rue de Trèves, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 2632/17/CD et notamment le procès-verbal numéro ECO_ETA_IT_17_00275_1PV établi par l’Administration des douanes et accises, Brigade Environnement/ITM, Frisange.

établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 2, Z.A. Aviation Générale – rue de Trèves, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 203591 ;établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 2, Z.A. Aviation Générale – rue de Trèves, représentée

2.- la société à responsabilité limitée ATLANTIS IMMOBILIER, établie et ayant eu son siège social à L-2632 Luxembourg-Findel, 7a, route de Trèves, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 octobre 2000, représentée par son curateur Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

Numéro 2632 du registre.