Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26311/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26311/23/CD et notamment le procès-verbal numéro 138357 du 23 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capitale, Commissariat Luxembourg

Enfin, l’Etat soutient à juste titre que le véritable objet de la demande de L) est le recouvrement des arriérés de traitement éteints par la prescription de l’article 2277 du code civil et, à l’instar d’autres affaires (voir Cass. lux. Du 20 mars 2008 n° 16/08 numéro 2490 du registre, Cour d’appel 11 décembre 2002 n° 26310 et 26311 du rôle), l’on ne saurait