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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    26310/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26310/23/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 du 22 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch C3R

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Enfin, l’Etat soutient à juste titre que le véritable objet de la demande de L) est le recouvrement des arriérés de traitement éteints par la prescription de l’article 2277 du code civil et, à l’instar d’autres affaires (voir Cass. lux. Du 20 mars 2008 n° 16/08 numéro 2490 du registre, Cour d’appel 11 décembre 2002 n° 26310 et 26311 du rôle), l’on ne saurait

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil