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Date
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20150120_CA5-26a-accessible.pdf
Arrêt N° 26/15 V. du 20 janvier 2015 (Not. 26300/07/CD
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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130627-TALux12-1904a-accessible.pdf
Jugt no 1904/2013 Not. : 26300/07/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20090127_CA-ChaCo-56a-accessible.pdf
Il s’ensuit que la demande principale de A.) est fondée et qu’il y a lieu d’annuler l’ordonnance intitulée « Perq : Etude A.) » notice 26300/07/CD du 18 décembre 2007, le procès-verbal de notification, de perquisition et de saisie numéro 3297/4 (JDA) du 21 décembre 2007 ainsi que le rapport numéro 26300/07/CD dans la mesure où il relate au point 1. lesa n n
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20080305-TALux-ChaCo-417a-accessible.pdf
26300/07/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre