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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence a tracé les règles d’évaluation de la valeur d’un cabinet en opposant les critères objectifs aux critères subjectifs (CA de Luxembourg, 10 juillet 2002, rôle 26260

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    confiance du client n’est plus accordée à un professionnel déterminé, mais à une organisation dont les membres sont échangeables sans porter atteinte à son identité telle qu’elle est perçue par les clients (cf. Cour, 10 juillet 2002, n° du rôle 26260 et références doctrinales

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    à celle d'un fonds qui attire les clients par des facteurs objectifs. (cf. Cour, 10 juillet 2002, n° du rôle : 26260

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre