Décisions intégrales des juridictions judiciaires

faut et il suffit que celui-ci ait commis un acte qui est la cause directe du dommage invoqué par la victime, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer entre les causes qui ont pu donner naissance à la responsabilité de l’enfant (Cour d’appel, 30 octobre 2002, n° 26226 du rôle

Ce revirement jurisprudentiel a été suivi par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour 30 octobre 2002, n° 26226 du rôle

Numéro 26226 du rôle