Décisions intégrales des juridictions judiciaires

essentielle à la validité de la décision et que la minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle 26224

jugement est un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle 26224

L'inscription du faux est, en effet, la seule procédure ouverte contre l'acte authentique dont on conteste l'exactitude des faits relatés par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions (Cour d’appel 18 juin 2003 n° 26224 du rôle

authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle 26224

de ses fonctions et contre les jugements et arrêts réguliers en la forme dont est critiquée une mention essentielle à la validité de la décision (Cour d’appel, 18 juin 2003, n° du rôle 26224 ; Cour d’appel, 17 février 2021, n° du rôle CAL-2020-00487

de la décision et que la minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle 26224

de ses fonctions et contre les jugements et arrêts réguliers en la forme dont est critiquée une mention essentielle à la validité de la décision (Cour d’appel, 18 juin 2003, n° du rôle 26224 ; Cour d’appel, 17 février 2021, n° du rôle CAL-2020-00487

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle 26224

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (cf. Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle 26224

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (cf. Cour d’appel 18 juin 2003 n° du rôle 26224

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18.06.2003 n° du rôle 26224

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu’à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n °du rôle 26224

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel, 18 juin 2003, n° du rôle 26224 ; Cour d’appel, 17 février 2021, n° du rôle CAL-2020-00487

Il est vrai que l’arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2003 (1ère Chambre, N° 26224 du rôle, BIJ 2003, p. 122), cité par l’Etat dans ses conclusions du 5 novembre 2015, a repris presque textuellement la formule employée par la Cour d’appel dans son arrêt du 24 mars 1976 ci-avant mentionné, affichant ainsi clairement la volonté de revenir à la dualité des