Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 Cass. n°24/09 du 2.4.2009, n° 2622 du registre

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société anonyme en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre, Cour d’appel 21 juin 2023, n°

Not. 2622/24/XD) - SKVu le dossier répressif inscrit sous le numéro de notice 2622/24/XD, et notamment l’ensemble des rapports et procès-verbaux dressés en cause.Vu la citation du 13 juin 2024 (not. 2622/24/XD) régulièrement notifiée au prévenu.

2622

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre).

Jugt no 2622/2023

Concernant l’indication erronée quant à la représentation de la société SOCIETE1.), il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 24 /09 du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), aux termes duquel la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cass. n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du registre), il n’en reste pas moins qu’une action en justice, engagée par une personne ou un organe

2622/23 L-OPA1-6856/17

L’indication de l’organe qui représente la personne morale n’est pas requise et une indication erronée de cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l’acte (Cour 17 février 2005, rôle n°27615 ; Cass. 2 avril 2009, registre n°2622 ;

Quant au moyen de nullité de l’assignation basée sur une indication erronée de l’organe représentant B), il a lieu de retenir que l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, ainsi qu’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (voir Cass. 2 avril 2009, n°2622 du

L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf : Cass. 2 avril 2008, n° 2622 du registre), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont valablement faits au nom de la

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, no. 2622 du registre).

Dans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de l’article 191 bis de la prédite loi modifiée, la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), a dit pour droit que « l’absence d’indication de l’organe représentant la société à

L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre ; Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôle).

voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel signifié en son nom ( Cassation n° 24/09 du 2 avril 2009, numéro du registre 2622 pour le cas d’une société à responsabilité limitée pour laquelle les dispositions légales sont les mêmes que pour la société anonyme).

Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cass. 2 avril 2008, n° 2622 du registre), il n’en reste pas moins qu’une action en justice, engagée par un organe dépourvu du pouvoir de

Or, l’article 153 du NCPC n’exige pas l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’

cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l'acte (Cour d’appel 17 février 2005 n°27615 du rôle; Cour de Cassation 2 avril 2009, n°2622 du registre ;