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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notices n°: 13719/15/CD, 25017/15/CD, 26217/15/CDnotice n°26217/16/CD: menaces verbales de mortDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices n°13719/15/CD, 25017/15/CD, 26217/15/CD, 5548/16/CD pour y statuer par un seul et même jugementQuant à la notice n°26217/15/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Le jugement, statuant préalablement au jugement sur le fond, sur l’exception de cautio judicatum solvi, est une décision distincte, susceptible d’appel (Cour d’appel, 24 avril 2002, numéro 26217 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle, Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    donc pas à fixer la caution à un montant qui correspond aux dommages et intérêts réclamés par le défendeur, qui pourrait ainsi, par une demande exorbitante, empêcher l’accès à la justice du demandeur étranger (Cour ch civ. 24 avril 2002, rôle 26217, la société anonyme « Banque Colbert » c/ la société à responsabilité limitée du droit des British Virgin

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle