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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La déclaration d’appel ne profite ainsi qu’à la personne qui l’a faite personnellement ou au nom de qui elle a été faite (Cour 17 décembre 1991, n° 262/91

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre