Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. vu le jugement n° 383/99, répertoire n° 2619/99, rendu par le tribunal de police de céans en date du 26 novembre 1999 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. les objets mentionnés ci dessus sub a) au préjudice des stations essence et boutiques en question, s’être fait remettre ces objets en employant la carte Visa numéro 4975 (...) 2619, établie sur le compte numéro 33/(...)-2 de la Banque Populaire de Lorraine Champagne, et attribuée à la société J.) de la manière renseignée ci dessus, partant en employant des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle