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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations des agents de police consignés dans leurs procès-verbaux, des déclarations des plaignants, des aveux complets du prévenu, et de l’interdiction de conduire de trente mois résultant d’un jugement n° 2619 du 15 octobre 2018, exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, il y a lieu de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    préjudice de la société à responsabilité SOCIETE3.) SARL, 41,65 litres de carburant essence euro 95 d’une valeur de 43,40 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    vu le jugement n° 383/99, répertoire n° 2619/99, rendu par le tribunal de police de céans en date du 26 novembre 1999 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    les objets mentionnés ci dessus sub a) au préjudice des stations essence et boutiques en question, s’être fait remettre ces objets en employant la carte Visa numéro 4975 (...) 2619, établie sur le compte numéro 33/(...)-2 de la Banque Populaire de Lorraine Champagne, et attribuée à la société J.) de la manière renseignée ci dessus, partant en employant des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle