Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    interprétée par les juridictions comme constituant une clause pénale (Cour d’appel, 29 janvier 2003, no 26150 du rôle ; Cour d’appel, 4 juin 2008, no 32573 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Le créancier de l’obligation a ainsi le choix entre l’exécution forcée et la clause pénale (voir p.ex. en ce sens CSJ, 29 janvier 2003, n° 26150, JUDOC n° 99829744

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Les contrats conclus ou les engagements pris par les personnes non munies de l'autorisation ministérielle requise pour l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale ne sont pas entachés de nullité, la loi du 28 décembre 1988 ne prévoyant pas une telle nullité (cf. Cour d’Appel 29/01/2003 N° du rôle 26150

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil