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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (Cour d’appel, 5 juin 2003, n°26144 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (Cour d’appel, 5 juin 2003, n°26144 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    L’employeur peut toujours procéder de manière unilatérale et même sans observer les formalités de l’article L.121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (cf. Cour d’appel, 5 juin 2003, n°26144 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (cf. Cour d’appel, 5 juin 2003, n° 26144 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg