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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    lequel, pour apprécier la validité et les effets d’un acte de signification, il est, dans l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le Grand-Duché (Cour d’Appel, 9ème chambre, 12 décembre 2002, n° 26141; Cour d’Appel 16 mars 1993, P.28, 93

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    suivant lequel, pour apprécier la validité et les effets d’un acte de signification, il est, dans l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le Grand-Duché ( Cour d’Appel, 9ème chambre, 12 décembre 2002, n° 26141 ; Cour d’Appel 16 mars 1993, P.28, p.93

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre