Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit d’une nullité de fond, l’absence d’une signification de l’acte d’appel à la partie intimée ayant comme conséquence que l’instance d’appel n’est pas liée de sorte que l’existence même de l’instance d’appel est affectée. (Cour 26126 du 30 janvier 2003

Numéro 26126 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Nico EDON, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier