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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    26120/23/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26120/23/CD et notamment le procès-verbal n° 2607/2023 dressé en date du 14 juillet 2023 par la Police GrandDucale, région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle