Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux ingénieurs-conseils, il est admis qu’ils sont également soumis aux règles de la garantie décennale telles qu’elles découlent des articles 1792 et 2270 du code civil et qu’ils sont responsables des vices apparus à l’ouvrage à raison de leurs activités et de la nature des prestations fournies par eux (Cour d’appel 26 mars 2003, numéro du rôle 26105

dommage et de ses conséquences (Cour 26 mars 2003, numéro 26105 du rôleEn effet, le dommage ne résulte pas de la simple conjonction des fautes matérielles commises par les deux intervenants, mais de leur étroite implication, de sorte qu’il s’avère impossible de déterminer la part de chaque faute dans la genèse du dommage et de ses conséquences (cf. Cour 26

Par ailleurs et dans l’éventualité où le contrôleur technique est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il est, en fonction des prévisions de ce contrat, susceptible de faire partie des personnes auxquelles s’appliquent les articles 1792 et 2270 du Code civil (cf. en ce sens Cour 26 mars 2003 N° 26105 du rôle et Cass

Cour d’appel 25 mars 2003, n°26105

Quant aux ingénieurs-conseils, il est admis qu’ils sont également soumis aux règles de la garantie décennale telles qu’elles découlent des articles 1792 et 2270 du code civil et qu’ils sont responsables des vices apparus à l’ouvrage à raison de leurs activités et de la nature des prestations fournies par eux ( Cour d’appel 26 mars 2003, numéro du rôle 26105

mais de leur étroite implication, de sorte qu'il s'avère impossible de déterminer la part de chaque faute dans la genèse du dommage et de ses conséquences » (cf. Cour 26 mars 2003, n° 26105 du rôle

échéant,été confiée(Cour d'appel 26 mars 2003, numéro du rôle 26105