Décisions intégrales des juridictions judiciaires

témoin à déposer contre la vérité. (Cour n°261/86, 4 novembre 1986, Cour n°182/04, 25 mai 2004, Cour n°76/04, 2 mars 2004)

Il n’aurait dès lors pas de revenus et devrait assumer des charges mensuelles de l’ordre de 12.818,94 euros, du chef du paiement d’un loyer et de charges d’un montant de 5.047,28 euros, de frais de sécurité de 200 euros, de frais de formation de 2.250 euros, de frais d’assurances habitation et voiture de 223,83 euros et de 261,86 euros,

engage un témoin à déposer contre la vérité (Cour n°261/86, 4 novembre 1986 ; Cour n°182/04, 25 mai 2004 ;

engage un témoin à déposer contre la vérité (Cour n°261/86, 4 novembre 1986 ; Cour n°182/04, 25 mai 2004 ;

dit la demande de rapport fondée à concurrence de 5.261,86 € en ce qu’elle est dirigée contre C ;ordonné le rapport par C de la donation indirecte à la masse partageable de la succession de G à concurrence de la somme de 5.261,86 €