Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit français au paiement de la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. au paiement de la somme de 600.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH au paiement de la somme de 400.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit maltais SOCIETE1.) plc au paiement de la somme de 400.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas deIl

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) AG au paiement de la somme 282,86.-EUR en remboursement d’un billet d’avion acheté auprès de cette dernière ainsi que la somme de 250.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base des articles 5 §1 sub c) et 7.1.a) du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) AG au paiement de la somme 273,68.- EUR à titre de remboursement du billet d’avion acheté auprès de cette dernière ainsi que la somme de 250.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base des articles 5 §1 sub c) et 7.1.a) du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et

Suivant un arrêt du 7 novembre 2019 (affaire C-213/18), la CJUE a pris position à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et

Quant au fond, la demande est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un volEn application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du

Les requérants demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros sur base des articles 5 § 1 c) et 7 § 1 a) du règlement CE 261/2004, cette somme avec les intérêts à partir du 9 février 2023 jusqu’à soldePERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2

Les requérants ajoutent avoir contacté la compagnie aérienne SOCIETE1.) AG aux fins d’obtenir l’indemnisation prévue au règlement (CE) n° 261/2004proposition qu’ils n’ont pas accepté au vu des dispositions du règlement 261/2004La demande indemnitaire est régie par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004

Il reproche finalement à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté son obligation légale de proposer un réacheminement acceptable, conformément à l’article 8.1.b du règlement européen 261/2004Pour autant que de besoin, partie défenderesse conteste ne pas avoir respecté les obligations du règlement 261/2004 et plus particulièrement l’obligation de

luxembourgeoise pour l’application du règlement (CE) no 261/2004 d’une plainte contre la compagnie SOCIETE2.), qui par décision du 10 mai 2022 aurait enjoint à la compagnie SOCIETE2.) de rembourser en espèces à PERSONNE1.) les billets d’avionElle base son droit au remboursement sur les dispositions des articles 8 paragraphe 1er sous a) et 7 paragraphe 3 du

La partie demanderesse réclame la somme de 500 euros à titre d’ « indemnisation CE 261/2004 pour 2 passagers », sans intérêts ni frais de procédureUne telle grève constituerait une « circonstance extraordinaire » au sens du Règlement 261/2004 qui lLa demande indemnitaire est régie par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11

Une telle grève constituerait une « circonstance extraordinaire » au sens du Règlement 261/2004, qui lLa demande indemnitaire est régie par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation

A.) et B.) demandent l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après « le règlement »), en raison de l’annulation du vol Frankfurt

K.D. demande l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, en raison du retard de plus de trois heures accusé par le vol US 7655 du 23

PERSONNE1.) affirme avoir par la suite introduit une plainte auprès de l’autorité de l’aviation civile (AAC) sise à Londres sur la base du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 qui reconnaît des droits minimums aux passagers en cas d’annulation de leur vol et en particulier sur la base des articles 8 et 9 de ce

La demande était basée principalement sur les dispositions du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, à titre subsidiaire sur les articles 19 et suivants de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, sinon sur les principes applicables enPar