Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la plainte transmise par la banque BANQUE au Procureur d’Etat à Luxembourg par l’intermédiaire de son avocat en date du 28 novembre 2005, entrée au Parquet de Luxembourg le 30 novembre 2005, contre X.) et toute autre personne ayant directement ou indirectement participé aux faits incriminés (not. 26061/05/CDVu la constitution de partie civile faite par la

26061/05CD : faux, usage de faux, escroqueries, subs. abus de confiances, plus subs. vol domestiques, en dernier ordre de subs. volsA l’audience publique du 3 décembre 2007, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance des actes (not. 26061/05CD et not. 11236/05CD) qui ont saisi le tribunalA.) se constitua oralement partie