Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne saurait, en l’espèce, être considéré que le paiement des seuls frais de signification du jugement du 10 janvier 2020 constitue la traduction non équivoque de la volonté de A de ne pas entreprendre la décision (cf. en ce sens Cour d’appel 26 juin 2002, n° 26034 du rôle

Numéro 26034 du rôle