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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    26028/13/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26028/13/CC et notamment le procès-verbal n° 1915 du 9 septembre 2013 dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Unité CPI Grevenmacher-SI

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle