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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les rapports et procès-verbaux numéros 2011/26013/409-CM du 10 août 2011, 2013/2985/044/MA du 28 janvier 2013, 168/2013 et 169/2013 du 28 mars 2013, 2013/2985/281/MA du 30 mai 2013, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Kayldall

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle