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110120-TALux18-188a-accessible.pdf
Il découle d’un reçu signé en date du 22 novembre 2010 par Y.) que X.) a payé la somme de 900 euros, « soit la moitié de la facture n° 26012 du 29.04.2010
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20100602_247a-accessible.pdf
Arrêt N°247/10 X du 2 juin 2010 not 26012/05/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle