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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’appel 11 décembre 2003, n° 26010 et 26244 du rôle), et peu importe que la juridiction d’appel ait déjà statué ou non (cf. TAL 12 janvier 2012, n° 138874 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre