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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Reprise privée PERSONNE4.) de l'ordre de 100%, soit : 6.494,02€ (2015), 1.834,49€ (2016), 4.052,26€ (2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    à cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de notification de l’arrêt attaqué (le délai de pourvoi commence à courir à l’égard des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne sont pas prononcés à jour pré-annoncé, à partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par trois ordonnances du 13 juin 2017 (n° 25/2017, n° 26/2017 et n° 27/2017), la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement CE 44/2001), dit

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre