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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Date de l’opération 2013/11/15 2013/12/18 2013/12/31 2014/01/06 2014/01/10 2014/02/05 2014/02/05 2014/03/05 2014/03/24 2014/04/16 2014/06/13 2014/07/16 2014/07/28 2014/09/10 2014/09/26 2014/10/17 2014/10/30 2014/12/01 2014/12/09 2014/12/31 2015/01/28 2015/02/27 2015/04/02 2015/05/08 2015/05/28 2015/06/30 2015/07/24 2015/08/14 2015/09/02 2015/09/11 2015/10/05

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Attendu que cette motivation est conforme à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation, telle qu'elle résulte notamment de l'arrêt N° 26 / 2014 pénal, du 19.06.2014.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Jugt n° LCRI 26/2014 Notice du Parquet: 1305/85/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle