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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A rappeler encore à cet égard que « à partir du moment où un arrêt définitif est prononcé, le litige est tranché en appel et il n’y a plus possibilité d’avoir recours à un deuxième appel en vertu de la maxime « Appel sur appel ne vaut » » (Pandectes belges Appel civil T.8 p. 240) (Cour, 9ième, 27 juin 2022, n° 25978 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En effet, à partir du moment où un arrêt définitif est prononcé, le litige est tranché en appel et il n’y a plus possibilité d’avoir recours à un deuxième appel en vertu de l’adage « appel sur appel ne vaut » (Cour 27 juin 2002, n° 25978 du rôle ; Pandectes belges, appel civil, T

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre