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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation (Cass. 8 janvier 2009, 1/09, n°2597, P. 34, p. 322).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Les intérêts légaux sur cette récompense courent à partir de la liquidation de la communauté, par dérogation au régime général selon lequel les intérêts courent à partir de la dissolution de la communauté. (Cass. 8 janvier 2009, 1/09, n° 2597 du registre, P. 34, p.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Sur cette récompense réglée en fonction du profit subsistant, les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Sur la récompense réglée en fonction du profit subsistant les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que les intérêts sur les récompenses courent à partir du jour de la dissolution de la communauté, sauf les intérêts relatifs à la récompense de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, qui courent à partir de la liquidation (cf. Cass. 8 janvier 2009, (n°1/09, n°2597 du registre, Pas. 34, p. 322).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    A) s’oppose à la demande de B) tendant à voir courir les intérêts surs les récompenses à partir du jour du report des effets du divorce quant aux biens (1er octobre 2006) en se basant sur un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2009, (n°1/09, n°2597 du registre, Pas.8/2009) qui aurait tranché cette question en décidant que les intérêts dus à titre de

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de (1.353,38 + 210,70 =) 1.564,08 €, représentant le solde débiteur du compte courant numéro IBAN LU62 0250 0436 2597 0000 au 9 mars 2006, date de la clôture

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre