Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. En effet, il est de principe qu’on ne peut intimer – sauf le cas d’indivisibilité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce – que les parties contre lesquelles on a conclu en première instance (cf. Cour 8 janvier 1997, P. 30, 200 ; Cour 17 février 2003, n° 25966 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre