Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. le compte bancaire portant le numéro 25959, ouvert le 10 octobre 2001, au nom de la société S) LIMITEDPour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu’aucun droit n’est reconnu à B) en sa qualité de bénéficiaire économique de la société S) LIMITED sur les comptes de cette société, de sorte que sa demande est irrecevable pour autant qu’elle porte sur le compte

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé