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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les donations faites par les époux conjointement sont rapportables pour moitié dans la succession de chacun des père et mère, respectivement sujettes à réduction dans les mêmes proportions (CA, 23 janvier 2003, n° du rôle 25946

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    n°33523 du rôle 13 Cour d’appel, 23 janvier 2003, n°25946 du rôle 14 Arrêt attaqué, page 5, dernier alinéa, et page 6, alinéa premier

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    passif (Cour d’appel du 23 janvier 2003, n°25946 du rôle) du fait du mécanisme de la communauté universelle avec attribution au survivant

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Numéro 25946 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Jean-Claude MULLER, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre